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assoclatuilerie
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Catégorie :
Blog Association
Date de création :
24.02.2011
Dernière mise à jour :
04.05.2025

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Publié le 04/04/2019 à 10:19 par assoclatuilerie Tags : article sur

Chers locataires,

Lors de votre contact avec votre bailleur pour un logement .N'oubliez pas de remplir votre état des lieux 

{A SAVOIR}

LES REPARATIONS LOCATIVES :

 1) Nettoyage des grilles d’aération des bouches VMC

2) Remplacement des joints d’étanchéité  (cuisine, salle de bain)

3) Remplacement du Flexible et pommeau de douche

4) Vérification et remplacement du joint de caoutchouc (évacuation WC)

5) Remplacement des joints de chasse d’eau et flotteurs

6) Entretien et remplacement des abattants WC

7) Débouchage des canalisations en parties privatives(logement)

8) Entretien et réparation de la robinetterie, remplacement des joints et détartrage

9) Remplacement des ampoules et néons

10) Entretien courant des sols

11) Entretien et remplacement des fermetures (sur portes de placards et meubles sous évier)

12) Maintien en état de propreté des peintures (murs, menuiseries intérieures, plafonds)

13) Remplacement des fusibles

14) Réparation des poignées de porte

15) Refixation et remplacement des interrupteurs, prises de courant et prises d’antenne TV

16) Remplacement des vitrages et des miroirs

17) Remplacement des tuyaux souples de gaz

 

Sécurité, santé et confort

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989. 
L'obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location mais aussi tout au long du bail.

 

D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice es dispositions de l’article 1721 du code civil, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Or , cela n’en a été en rien le cas ;force donc est de constater que votre bailleur s’est dérobé à ses obligations au contrat

 

Sanctions de la non-conformité

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d'obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. En outre, le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.

N'hésitez pas à nous rencontrer!!!